Arrêté du 19 novembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 novembre 2021

Art. 3

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Augmentation et report des tarifs des annonces légales

Résumé. Les tarifs des annonces légales pour diverses opérations juridiques ont été augmentés et leur application reportée à 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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