Arrêté du 19 octobre 1995

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Art. 4. - A la deuxième phrase de l'

article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé

, les mots: << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.

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Art. 4. - A la deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots: << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.

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