Arrêté du 19 octobre 1995

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Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'

article 7 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé

, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.

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Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.

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