Arrêté du 19 octobre 2016

Article 14

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Article 14

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 (Transfert du recouvrement des impôts dans l'Eure) et 13 (Changement de service pour le recouvrement des impôts dans plusieurs communes) du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).

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Transfert du recouvrement des impôts pour certaines communes

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2017, seront désormais gérés par le service des impôts d'Evreux Sud.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 (Transfert du recouvrement des impôts dans l'Eure) et 13 (Changement de service pour le recouvrement des impôts dans plusieurs communes) du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).

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