Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 octobre 2016

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des services fiscaux pour certaines communes

Résumé. Plusieurs communes de l'Eure changent de service pour la gestion de leurs impôts à partir de 2017.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des activités fiscales professionnelles

Résumé. Les tâches fiscales pour les professionnels des Andelys sont maintenant gérées par le service des impôts de Louviers.

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Andelys, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Louviers (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'un service fiscal

Résumé. Le service des impôts des particuliers et des entreprises des Andelys change de nom pour devenir le service des impôts des particuliers.

Le service des impôts des particuliers et des entreprises des Andelys est renommé service des impôts des particuliers des Andelys (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion financière des communes

Résumé. La gestion financière des communes de Boncourt et Cierrey est transférée à la trésorerie d'Evreux.

La gestion comptable et financière des communes de Boncourt et Cierrey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure, est transférée au comptable de la trésorerie d'Evreux Municipale (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. Les impôts des habitants de Boncourt et Cierrey seront désormais gérés par le service des impôts d'Evreux Sud à partir de 2017.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boncourt et Cierrey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de gestion financière pour La Boissière

Résumé. La gestion financière de la commune de La Boissière est transférée à Pacy-sur-Eure.

La gestion comptable et financière de la commune de La Boissière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure, est transférée au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion des impôts pour La Boissière

Résumé. À partir de 2017, les impôts des habitants de La Boissière seront gérés par Pacy-sur-Eure au lieu de Saint-André-de-l'Eure.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Boissière, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de trésorerie pour des communes

Résumé. Plusieurs communes de l'Eure changent de trésorerie pour la gestion de leurs finances.

La gestion comptable et financière des communes de Douains, Rouvray, Sainte-Colombe-près-Vernon, Saint-Vincent-des-Bois, Villez-sous-Bailleul, La Heunière et Houlbec-Cocherel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vernon, est transférée au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt à Bernay

Résumé. Le recouvrement des impôts à Beaumont-le-Roger est désormais géré par le service des impôts de Bernay.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bernay (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement des impôts à Pont-Audemer

Résumé. Le recouvrement des impôts à Beuzeville est désormais géré par le service des impôts de Pont-Audemer.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beuzeville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pont-Audemer (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt à Vernon

Résumé. Le recouvrement des impôts à Ecos et Tourny est désormais géré par le service des impôts de Vernon.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ecos et Tourny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vernon (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt à Gaillon

Résumé. Le recouvrement des impôts à Gaillon est maintenant géré par le service des impôts des particuliers aux Andelys.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers des Andelys (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement des impôts dans l'Eure

Résumé. Le recouvrement des impôts pour certaines communes de l'Eure est transféré à un nouveau service à partir de 2017.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Roncenay-Authenay, Avrilly, Condé-sur-Iton, Corneuil, Damville, Gouville, Grandvilliers, L'Hosmes, Manthelon, Buis-sur-Damville, Roman, Le Sacq, Thomer-la-Sôgne, Villalet et Sylvains-les-Moulins, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Iton, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de service pour le recouvrement des impôts dans plusieurs communes

Résumé. À partir de 2017, les impôts des habitants de certaines communes seront collectés par le service des impôts de Verneuil-sur-Avre.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes des Baux-de-Breteuil, Bémécourt, Breteuil, Chanteloup, Le Chesne, Cintray, Dame-Marie, Les Essarts, Francheville, Guernanville, La Guéroulde, Saint-Denis-du-Béhélan, Sainte-Marguerite-de-l'Autel, Saint-Nicolas-d'Attez et Saint-Ouen-d'Attez, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Iton, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement des impôts pour certaines communes

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2017, seront désormais gérés par le service des impôts d'Evreux Sud.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 (Transfert du recouvrement des impôts dans l'Eure) et 13 (Changement de service pour le recouvrement des impôts dans plusieurs communes) du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement des impôts à Louviers

Résumé. Le recouvrement des impôts à Pont-de-l'Arche est désormais géré par le service des impôts de Louviers.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-l'Arche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Louviers (Eure).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.

Fait le 19 octobre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle

Arrêté du 19 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17