Arrêté du 19 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boncourt et Cierrey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).

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Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. Les impôts des habitants de Boncourt et Cierrey seront désormais gérés par le service des impôts d'Evreux Sud à partir de 2017.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boncourt et Cierrey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).

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