Arrêté du 19 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Les installations mentionnées au 2° du I de l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) sont soumises à une autorisation d'installation et une autorisation d'activité. Elles sont instruites conjointement et font l'objet d'une décision unique délivrée par le ministre de la défense.
Elles sont également soumises à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue et à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque leur activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Autorisations pour les installations de produits chimiques dangereux

Résumé. Les installations liées à certains produits chimiques dangereux doivent obtenir une autorisation spéciale et faire des déclarations annuelles.

Les installations mentionnées au 2° du I de l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) sont soumises à une autorisation d'installation et une autorisation d'activité. Elles sont instruites conjointement et font l'objet d'une décision unique délivrée par le ministre de la défense.
Elles sont également soumises à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue et à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque leur activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance