En vigueur depuis le 22 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations obligatoires pour les installations de produits chimiques
Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 mentionnées à l'article L. 2342-11 du code de la défense (Déclaration des installations manipulant des produits chimiques dangereux) sont soumises à une déclaration d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée. Ces déclarations d'activité valent déclaration d'installation.
Elles sont également soumises à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque leur activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.