Arrêté du 19 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 mentionnées à l'article L. 2342-11 du code de la défense (Déclaration des installations manipulant des produits chimiques dangereux) sont soumises à une déclaration d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée. Ces déclarations d'activité valent déclaration d'installation.
Elles sont également soumises à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque leur activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Déclarations obligatoires pour les installations de produits chimiques

Résumé. Les installations utilisant des produits chimiques dangereux doivent déclarer leur activité et faire des rapports annuels.

Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 mentionnées à l'article L. 2342-11 du code de la défense (Déclaration des installations manipulant des produits chimiques dangereux) sont soumises à une déclaration d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée. Ces déclarations d'activité valent déclaration d'installation.
Elles sont également soumises à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque leur activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance