Arrêté du 19 octobre 2020

Chapitre Ier : INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les produits chimiques dangereux

Résumé. Les installations et activités liées à certains produits chimiques dangereux doivent être autorisées et déclarées chaque année.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Autorisation et déclaration pour les installations de produits chimiques

Résumé. Les installations fabriquant certains produits chimiques dangereux doivent être autorisées par l'État et faire des déclarations annuelles.

L'installation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) fait l'objet d'un arrêté de désignation du Premier ministre, ayant valeur d'autorisation d'installation et d'une autorisation d'activité délivrée par le ministre de la défense.
Elle est également soumise à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue, ainsi qu'à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque son activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Autorisation et déclaration des installations produisant des produits chimiques dangereux

Résumé. Les installations fabriquant des produits chimiques dangereux pour la défense doivent être autorisées par le Premier ministre et le ministre de la défense, et déclarer leurs activités chaque année.

L'installation mentionnée au 1° du I de l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) fait l'objet d'un arrêté de désignation du Premier ministre, ayant valeur d'autorisation d'installation et d'une autorisation d'activité délivrée par le ministre de la défense.
Elle est également soumise à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue, ainsi qu'à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque son activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Autorisations pour les installations de produits chimiques dangereux

Résumé. Les installations liées à certains produits chimiques dangereux doivent obtenir une autorisation spéciale et faire des déclarations annuelles.

Les installations mentionnées au 2° du I de l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) sont soumises à une autorisation d'installation et une autorisation d'activité. Elles sont instruites conjointement et font l'objet d'une décision unique délivrée par le ministre de la défense.
Elles sont également soumises à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue et à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque leur activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Déclarations obligatoires pour les installations de produits chimiques

Résumé. Les installations utilisant des produits chimiques dangereux doivent déclarer leur activité et faire des rapports annuels.

Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 mentionnées à l'article L. 2342-11 du code de la défense (Déclaration des installations manipulant des produits chimiques dangereux) sont soumises à une déclaration d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée. Ces déclarations d'activité valent déclaration d'installation.
Elles sont également soumises à des déclarations d'activités supplémentaires lorsque leur activité excède, pour l'année en cours, le cadre de la déclaration annuelle d'activité prévue.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Obligations des laboratoires pour les produits chimiques

Résumé. Les laboratoires fabriquant certains produits chimiques doivent déclarer leur installation et leur activité, et obtenir une autorisation du ministre de la défense.

Les laboratoires mentionnés au II de l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) sont soumis à une obligation de déclaration d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue. Cette déclaration d'activité vaut déclaration d'installation.
Ces laboratoires sont également soumis à une autorisation d'activité délivrée par le ministre de la défense.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Réglementation des activités liées aux produits chimiques

Résumé. Les activités liées aux produits chimiques nécessitent une autorisation et une déclaration annuelle, sauf pour les échanges entre installations sous la même autorisation.

Les activités de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation ou de stockage de produits chimiques, sont soumises à une autorisation d'activité et à une déclaration annuelle d'activité passée.
Lorsque les activités de cession sont réalisées entre installations exploitées dans le cadre d'une même autorisation, elles ne sont pas soumises à une autorisation d'activité.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Réglementation du commerce des produits chimiques

Résumé. Le commerce de certains produits chimiques à usage médical, pharmaceutique, de recherche ou de protection nécessite une autorisation et une déclaration annuelle.

Les activités de commerce de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont soumises à une autorisation d'activité en application du b du 3° du II de l'article L. 2342-8 du code de la défense (Interdiction des armes chimiques) et à une déclaration annuelle d'activité passée.

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Déclaration annuelle pour l'exportation et l'importation de produits chimiques

Résumé. Les entreprises qui exportent ou importent certains produits chimiques doivent faire une déclaration annuelle.

Les opérations d'exportation et d'importation sont soumises à une déclaration récapitulative annuelle.

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Chapitre Ier : INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS LIÉES AUX PRODUITS DU TABLEAU 1
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