Arrêté du 19 octobre 2020

Article 8

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Article 8

Les activités de commerce de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont soumises à une autorisation d'activité en application du b du 3° du II de l'article L. 2342-8 du code de la défense (Interdiction des armes chimiques) et à une déclaration annuelle d'activité passée.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Réglementation du commerce des produits chimiques

Résumé. Le commerce de certains produits chimiques à usage médical, pharmaceutique, de recherche ou de protection nécessite une autorisation et une déclaration annuelle.

Les activités de commerce de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont soumises à une autorisation d'activité en application du b du 3° du II de l'article L. 2342-8 du code de la défense (Interdiction des armes chimiques) et à une déclaration annuelle d'activité passée.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance