Arrêté du 19 octobre 2020

Article 7

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Article 7

Les activités de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation ou de stockage de produits chimiques, sont soumises à une autorisation d'activité et à une déclaration annuelle d'activité passée.
Lorsque les activités de cession sont réalisées entre installations exploitées dans le cadre d'une même autorisation, elles ne sont pas soumises à une autorisation d'activité.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Réglementation des activités liées aux produits chimiques

Résumé. Les activités liées aux produits chimiques nécessitent une autorisation et une déclaration annuelle, sauf pour les échanges entre installations sous la même autorisation.

Les activités de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation ou de stockage de produits chimiques, sont soumises à une autorisation d'activité et à une déclaration annuelle d'activité passée.
Lorsque les activités de cession sont réalisées entre installations exploitées dans le cadre d'une même autorisation, elles ne sont pas soumises à une autorisation d'activité.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance