Arrêté du 19 octobre 2020

Article 20

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Article 20

Avant de proposer de retirer ou modifier, sans demande du titulaire, une autorisation, l'ISBC met en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans un délai qu'il lui fixe et l'invite à présenter ses observations.
Si à l'issue du délai imparti le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, le ministre de la défense peut, sur proposition de l'ISBC, lui notifier le retrait ou la modification de son autorisation.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Procédure de retrait ou modification d'une autorisation

Résumé. Avant de retirer ou modifier une autorisation, l'ISBC donne au titulaire un délai pour régulariser sa situation et présenter ses observations.

Avant de proposer de retirer ou modifier, sans demande du titulaire, une autorisation, l'ISBC met en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans un délai qu'il lui fixe et l'invite à présenter ses observations.
Si à l'issue du délai imparti le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, le ministre de la défense peut, sur proposition de l'ISBC, lui notifier le retrait ou la modification de son autorisation.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance