Arrêté du 19 octobre 2020

Article 19

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Article 19

Une autorisation peut être retirée ou modifiée :
1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ;
2° En cas de manquement aux obligations prévues par les articles L. 2342-3 (Interdiction totale des armes chimiques) à L. 2342-55 (Communication des listes de produits chimiques interdits) du code de la défense ou par les textes pris pour leur application ;
3° En cas de non-respect des prescriptions spéciales dont elle est assortie en application du dernier alinéa de l'article 14 (Mentions obligatoires dans les autorisations d'activité) ou des obligations de déclaration prévues à l'article R. 2342-23 du code de la défense (Déclaration annuelle des activités liées aux armes chimiques).

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Conditions de retrait ou de modification d'une autorisation

Résumé. Un permis peut être retiré ou modifié si le titulaire ne respecte plus les conditions, enfreint les règles ou ne suit pas les instructions spéciales.

Une autorisation peut être retirée ou modifiée :
1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ;
2° En cas de manquement aux obligations prévues par les articles L. 2342-3 (Interdiction totale des armes chimiques) à L. 2342-55 (Communication des listes de produits chimiques interdits) du code de la défense ou par les textes pris pour leur application ;
3° En cas de non-respect des prescriptions spéciales dont elle est assortie en application du dernier alinéa de l'article 14 (Mentions obligatoires dans les autorisations d'activité) ou des obligations de déclaration prévues à l'article R. 2342-23 du code de la défense (Déclaration annuelle des activités liées aux armes chimiques).

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance