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Arrêté du 19 octobre 2021

portant création d'une zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée à Framatome

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée à Framatome à Jarrie, avec des panneaux d'interdiction et des règles de publication.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale), modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) - article 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique,

Arrête :

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Création d'une zone protégée à Framatome, site de Jarrie

Résumé. Une zone protégée est créée sur le site de Framatome à Jarrie, avec des limites clairement indiquées.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée à Framatome, site de Jarrie, sise 291, route de l'électrochimie, 38560 JARRIE. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Mise en place de la signalisation pour une zone protégée

Résumé. Il faut mettre des panneaux sur les portes pour dire que c'est interdit d'entrer sans autorisation

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée à Framatome, site de Jarrie) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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Rôle de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé. Une haute fonctionnaire doit suivre les règles de cet arrêté et les publier sans une partie, dans le journal officiel.

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de sécurité de défense,

B. Cloitre

Arrêté du 19 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3