Arrêté du 19 septembre 2005

Article 7

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Article 7

Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin proportionnel à bulletin secret.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants (Calendrier des élections pour la commission consultative paritaire) du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 19 mai 2018

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Élection et nomination des représentants dans une commission consultative

Résumé. Les représentants du personnel dans une commission sont élus à bulletin secret, tandis que ceux de l'administration sont nommés parmi des agents de catégorie A, avec au moins un tiers de chaque sexe.

Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin proportionnel à bulletin secret.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants (Calendrier des élections pour la commission consultative paritaire) du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance