Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 19 mai 2018
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Élection et nomination des représentants dans une commission consultative
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin proportionnel à bulletin secret.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants (Calendrier des élections pour la commission consultative paritaire) du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.