Arrêté du 19 septembre 2005

Article 8

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Article 8

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) ci-dessus. La date des élections est fixée par le ministre chargé du travail.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 19 mai 2018

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Calendrier des élections pour la commission consultative paritaire

Résumé. Les élections pour la commission consultative paritaire se déroulent entre deux et quatre mois avant la fin des mandats de trois ans, date fixée par le ministre du travail.

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) ci-dessus. La date des élections est fixée par le ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance