Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 19 mai 2018
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Calendrier des élections pour la commission consultative paritaire
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) ci-dessus. La date des élections est fixée par le ministre chargé du travail.