ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 13

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Article 13

Mme Bénédicte Garbil, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agroalimentaire.

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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des industries de santé, biotechnologie et agroalimentaire.

Mme Bénédicte Garbil, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agroalimentaire.

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