Arrêté du 1er août 2025

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation annuelle des droits d'inscription aux diplômes agricoles

Résumé. Chaque année, le conseil de l’établissement fixe combien il faut payer pour préparer un diplôme délivré par une école publique agricole.

Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

Historique des versions

Source : Légifrance