Arrêté du 1er août 2025

Article 17

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Article 17

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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Convention entre établissements pour la prise en charge des droits de scolarité

Résumé. Si un étudiant suit une partie de ses cours dans un autre établissement, les deux écoles conviennent ensemble comment gérer et rembourser une partie des frais qu’il a déjà payés.

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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