Arrêté du 1er août 2025

Article 18

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Article 18

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité 2025‑2026), 3 (Montant des droits de scolarité), 7 (Montant des droits de scolarité à l’Ecole nationale supérieure du paysage), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Montant des droits d’inscription pour le DESV 2025‑2026), 12 (Droits d'inscription pour la validation des acquis dans les DESV) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants vétérinaires).

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Exonération automatique des droits scolaires pour les bénéficiaires

Résumé. Les étudiants qui reçoivent une bourse étatique ou sont considérés comme pupiles bénéficient automatiquement du plein droit à l'exemption des frais liés aux articles 2‑3‑7‑8‑9‑12‑13.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité 2025‑2026), 3 (Montant des droits de scolarité), 7 (Montant des droits de scolarité à l’Ecole nationale supérieure du paysage), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Montant des droits d’inscription pour le DESV 2025‑2026), 12 (Droits d'inscription pour la validation des acquis dans les DESV) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants vétérinaires).

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