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Arrêté du 1er avril 2020

Article 1

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Article 1

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2021

Créé le 1 avril 2020 · Abrogé le 31 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé

Résumé. Le plafond de ressources pour bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé sans participation financière est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule.

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance