Les dispositions de l'article 1er (Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé)Art. 1Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santéLe plafond de ressources pour bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé sans participation financière est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule. du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2020.
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Entrée en vigueur d'un nouveau plafond pour la protection santé
Résumé. Un arrêté fixe à partir du 1er avril 2020 le plafond de ressources pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé.
Les dispositions de l'article 1er (Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé)Art. 1Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santéLe plafond de ressources pour bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé sans participation financière est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule. du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2020.