ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Chapitre III : Modification de la division 151

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Modification de la division 151 : Traitement des réclamations des marins

Résumé. Un nouvel article sur le traitement des réclamations des marins est ajouté, applicable quand la convention du travail maritime de 2006 s'applique.
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Ajout d'un article sur les réclamations des gens de mer

Résumé. Un nouvel article sur le traitement des réclamations des marins est ajouté, applicable quand la convention du travail maritime de 2006 s'applique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Chapitre III : Modification de la division 151
Article 4
Article 5