Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un article sur les réclamations des gens de mer
Résumé. Un nouvel article sur le traitement des réclamations des marins est ajouté, applicable quand la convention du travail maritime de 2006 s'applique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 151-1.13 : Contrôle des navires hors France métropolitaine
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur les réclamations des gens de mer
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur les réclamations des gens de mer
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 151-1.13
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