ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 151-1.13

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Ajout d'un article sur les réclamations des gens de mer

Résumé. Un nouvel article sur le traitement des réclamations des marins est ajouté, applicable quand la convention du travail maritime de 2006 s'applique.

A modifié les dispositions suivantes :

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