Arrêté du 1er décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Caractère non distribuable des réserves à la date de l'autorisation

Résumé. Certaines réserves ne peuvent pas être partagées et restent bloquées.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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