Arrêté du 1er décembre 2021

Article 3

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Article 3

La société mentionnée à l'article 1er (Cession d'actifs de la société coopérative ouvrière de production SOVAGA) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Engagement de la société et de la société absorbante en matière d'impartageabilité des réserves coopératives

Résumé. La société et la société absorbante doivent dire au directeur général du Trésor comment elles s'assurent que les réserves coopératives ne sont pas partagées.

La société mentionnée à l'article 1er (Cession d'actifs de la société coopérative ouvrière de production SOVAGA) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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