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Arrêté du 1 décembre 2022

Chapitre III : RÉGIE DE RECETTES

Abrogé30 septembre 2025
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Abrogé30 septembre 2025

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des régisseurs de recettes à encaisser diverses recettes

Résumé. Les régisseurs peuvent collecter différents types d'argent

Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les recettes suivantes :

1. Les droits de chancellerie ;
2. Les amendes forfaitaires et consignations ;
3. Les amendes liées au CESEDA ;
4. Les visas maritimes ;
5. Les procès-verbaux électroniques.

Abrogé30 septembre 2025

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Encaisse et reversement des recettes par le régisseur

Résumé. Le régisseur collecte l'argent et le donne au comptable public selon des règles précises, et il ne peut garder qu'une certaine somme d'argent.

Les recettes fixées à l'article 7 (Habilitation des régisseurs de recettes à encaisser diverses recettes) du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

Abrogé depuis le mardi 30 septembre 2025

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 29 septembre 2025

Chapitre III : RÉGIE DE RECETTES
Article 7
Article 8