Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des régisseurs de recettes à encaisser diverses recettes
Résumé. Les régisseurs peuvent collecter différents types d'argent
Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les recettes suivantes :
1. Les droits de chancellerie ; 2. Les amendes forfaitaires et consignations ; 3. Les amendes liées au CESEDA ; 4. Les visas maritimes ; 5. Les procès-verbaux électroniques.
Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encaisse et reversement des recettes par le régisseur
Résumé. Le régisseur collecte l'argent et le donne au comptable public selon des règles précises, et il ne peut garder qu'une certaine somme d'argent.
Les recettes fixées à l'article 7 (Habilitation des régisseurs de recettes à encaisser diverses recettes)Art. 7Habilitation des régisseurs de recettes à encaisser diverses recettesLes régisseurs peuvent collecter différents types d'argent du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes)Art. 8Règles d'encaissement des régisseurs de recettesLes régisseurs de recettes encaissent l'argent comme les comptables publics, avec des règles spécifiques pour les espèces et les chèques.. L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.