Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 6 (V)
Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025
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Encaisse et reversement des recettes par le régisseur
Les recettes fixées à l'article 7 (Habilitation des régisseurs de recettes à encaisser diverses recettes) du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.