Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 6 (V)
Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025
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Habilitation des régisseurs de recettes à encaisser diverses recettes
Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les recettes suivantes :
1. Les droits de chancellerie ;
2. Les amendes forfaitaires et consignations ;
3. Les amendes liées au CESEDA ;
4. Les visas maritimes ;
5. Les procès-verbaux électroniques.