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Arrêté du 1 décembre 2022

Article 7

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Article 7

Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les recettes suivantes :

1. Les droits de chancellerie ;
2. Les amendes forfaitaires et consignations ;
3. Les amendes liées au CESEDA ;
4. Les visas maritimes ;
5. Les procès-verbaux électroniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2025

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des régisseurs de recettes à encaisser diverses recettes

Résumé. Les régisseurs peuvent collecter différents types d'argent

Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les recettes suivantes :

1. Les droits de chancellerie ;
2. Les amendes forfaitaires et consignations ;
3. Les amendes liées au CESEDA ;
4. Les visas maritimes ;
5. Les procès-verbaux électroniques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 29 septembre 2025

Source : Légifrance