Arrêté du 1er février 2008

Article 5

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Article 5

L'article 4 (Modification d'un article concernant une commission cinématographique) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - I. ― Une demande de subvention à l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée ne peut être présentée que par l'auteur de ce scénario dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la demande concerne l'écriture d'un premier scénario, l'auteur doit, au titre de son expérience artistique, justifier de l'écriture, dans les cinq ans précédant cette demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée ou de deux œuvres audiovisuelles, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle.
Ces œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent avoir été sélectionnées dans un festival figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou avoir donné lieu à l'octroi des prix de qualité prévus à l'article 90 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
b) Les œuvres audiovisuelles doivent appartenir au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création, être d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes et avoir fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision.
2° Lorsque la demande concerne l'écriture d'un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, cet auteur doit, au titre de son expérience artistique, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée portée à l'écran.
II. - Une demande de subvention à la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario justifiant d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit par une entreprise de production. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions pour obtenir une subvention d'écriture de scénario

Résumé. Pour obtenir une subvention pour écrire un scénario de film, il faut avoir déjà écrit des courts métrages ou des œuvres audiovisuelles primées.

L'article 4 (Modification d'un article concernant une commission cinématographique) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - I. ― Une demande de subvention à l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée ne peut être présentée que par l'auteur de ce scénario dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la demande concerne l'écriture d'un premier scénario, l'auteur doit, au titre de son expérience artistique, justifier de l'écriture, dans les cinq ans précédant cette demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée ou de deux œuvres audiovisuelles, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle.
Ces œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent avoir été sélectionnées dans un festival figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou avoir donné lieu à l'octroi des prix de qualité prévus à l'article 90 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
b) Les œuvres audiovisuelles doivent appartenir au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création, être d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes et avoir fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision.
2° Lorsque la demande concerne l'écriture d'un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, cet auteur doit, au titre de son expérience artistique, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée portée à l'écran.
II. - Une demande de subvention à la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario justifiant d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit par une entreprise de production. »

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Source : Légifrance