Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions pérennes par l'arrêté du 1er juillet 2021
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2ARRÊTÉ du 22 mai 2014Art. 73 : Exécution d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire
→ Version 2
- ARRÊTÉ du 22 mai 2014Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 72, Art. 73