Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977
Pour l'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 68-253, modifié par le décret n° 71-957 du 2 décembre 1971, chaque organisme conventionné est tenu de verser chaque mois à la caisse nationale la totalité des cotisations encaissées mensuellement.
Les versements sont effectués au plus tard le 5 de chaque mois pour le montant des cotisations encaissées entre le premier et le dernier jour inclus du mois précédent.