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Arrêté du 2 décembre 1971

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Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 68-253, modifié par le décret n° 71-957 du 2 décembre 1971, chaque organisme conventionné est tenu de verser chaque mois à la caisse nationale la totalité des cotisations encaissées mensuellement.

Les versements sont effectués au plus tard le 5 de chaque mois pour le montant des cotisations encaissées entre le premier et le dernier jour inclus du mois précédent.

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Abrogé1 juillet 1977

Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977

Pour l'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 68-253, modifié par le décret n° 71-957 du 2 décembre 1971, chaque organisme conventionné est tenu de verser chaque mois à la caisse nationale la totalité des cotisations encaissées mensuellement.

Les versements sont effectués au plus tard le 5 de chaque mois pour le montant des cotisations encaissées entre le premier et le dernier jour inclus du mois précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1977

En vigueur du jeudi 11 janvier 1973 au jeudi 30 juin 1977

En vigueur du dimanche 5 décembre 1971 au mercredi 10 janvier 1973

Source : Légifrance