Arrêté du 2 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ;

à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ;

à la localisation de la sépulture.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense en vertu des dispositions de l'

article L. 498 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

(

Inhumation des militaires morts pour la France

)

Art. L.498

Inhumation des militaires morts pour la France

Les soldats morts en service pendant la guerre sont enterrés à perpétuité dans des cimetières nationaux, gérés par le ministre des anciens combattants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1998 · Dernière version le 9 septembre 2004

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ;
  • à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ;
  • à la localisation de la sépulture.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense en vertu des dispositions de l'article L. 498 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Inhumation des militaires morts pour la France).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2004

En vigueur du mercredi 14 janvier 1998 au mercredi 8 septembre 2004

Source : Légifrance