Arrêté du 2 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), tel que modifié par l'avenant du 14 mai 1997, les dispositions de :
― l'accord du 16 novembre 2010 (BO 2011-18), relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 1 du 14 décembre 2010 (BO 2011-24) à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux classifications conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'accords sur l'égalité professionnelle et les classifications dans les commerces de gros

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur l'égalité professionnelle et les classifications pour les employeurs et salariés des commerces de gros.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), tel que modifié par l'avenant du 14 mai 1997, les dispositions de :
― l'accord du 16 novembre 2010 (BO 2011-18), relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 1 du 14 décembre 2010 (BO 2011-24) à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux classifications conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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