ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

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L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 4 août 2006 modifié et du 5 mars 2014 susvisés ainsi que :

  • au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision 3 octobre 2013, l'évaluation environnementale référencée n° AE 2013-86 et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative ;
  • aux engagements pris par GRTgaz en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;
  • au document « Etude d'incidence modification de tracé concernant la commune de Rexpoëde » version décembre 2013 ;

- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement (Surveillance des canalisations de transport) et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code (Plan de sécurité obligatoire pour les canalisations) qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3 (Règles environnementales pour une canalisation de gaz) et aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 6 (Règles spécifiques pour la sécurité des canalisations).

Par ailleurs, conformément au mémoire en réponse à l'enquête publique, GRTgaz mettra en œuvre l'ensemble des mesures permettant le rétablissement des systèmes de drainage des parcelles traversées par la future canalisation « Artère des Flandres » à l'identique de l'existant en terme de fonctionnement et d'efficacité.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement (Modifications des canalisations : procédure d'autorisation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Règles pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de gaz

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2014 fixe les règles pour construire et exploiter une canalisation de gaz, en suivant des études de sécurité et d'environnement, et en respectant des plans spécifiques.

L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 4 août 2006 modifié et du 5 mars 2014 susvisés ainsi que :

  • au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision 3 octobre 2013, l'évaluation environnementale référencée n° AE 2013-86 et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative ;
  • aux engagements pris par GRTgaz en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;
  • au document « Etude d'incidence modification de tracé concernant la commune de Rexpoëde » version décembre 2013 ;

- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement (Surveillance des canalisations de transport) et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code (Plan de sécurité obligatoire pour les canalisations) qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3 (Règles environnementales pour une canalisation de gaz) et aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 6 (Règles spécifiques pour la sécurité des canalisations).

Par ailleurs, conformément au mémoire en réponse à l'enquête publique, GRTgaz mettra en œuvre l'ensemble des mesures permettant le rétablissement des systèmes de drainage des parcelles traversées par la future canalisation « Artère des Flandres » à l'identique de l'existant en terme de fonctionnement et d'efficacité.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement (Modifications des canalisations : procédure d'autorisation).

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