Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 juillet 2007

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les mentions prévues aux dixième, quinzième et derniers alinéas de l'

article 4

(

Informations obligatoires sur les factures d'énergie

)

Art. 4

Informations obligatoires sur les factures d'énergie

Les factures d'électricité ou de gaz doivent afficher clairement les informations du fournisseur, du client, et les détails de la consommation.

et au troisième alinéa de l'

article 6

(

Détail des abonnements sur les factures d'énergie

)

Art. 6

Détail des abonnements sur les factures d'énergie

La facture d'électricité ou de gaz doit détailler clairement chaque type d'abonnement, sa période, son prix et les promotions.

entreront en vigueur à compter du 18 mai 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les factures d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles pour les factures d'électricité et de gaz naturel entreront en vigueur le 18 mai 2008.

Les mentions prévues aux dixième, quinzième et derniers alinéas de l'article 4 (Informations obligatoires sur les factures d'énergie) et au troisième alinéa de l'article 6 (Détail des abonnements sur les factures d'énergie) entreront en vigueur à compter du 18 mai 2008.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-07-02 art. 4, art. 6

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance