Abrogé par Arrêté du 18 avril 2012 - art. 15
Créé le 14 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les factures d'énergie
Les mentions prévues aux dixième, quinzième et derniers alinéas de l'article 4 (Informations obligatoires sur les factures d'énergie) et au troisième alinéa de l'article 6 (Détail des abonnements sur les factures d'énergie) entreront en vigueur à compter du 18 mai 2008.