Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 juillet 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le poste " abonnements " identifie clairement sur une ligne distincte chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel :

la période de facturation sur laquelle porte chaque abonnement, en distinguant les éventuelles différenciations horaires ;

le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;

les promotions et remises éventuelles, ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des abonnements sur les factures d'énergie

Résumé. La facture d'électricité ou de gaz doit détailler clairement chaque type d'abonnement, sa période, son prix et les promotions.

Le poste " abonnements " identifie clairement sur une ligne distincte chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel :

  • la période de facturation sur laquelle porte chaque abonnement, en distinguant les éventuelles différenciations horaires ;
  • le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
  • les promotions et remises éventuelles, ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 août 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance