Arrêté du 2 juillet 2009

Article 9

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Article 9

En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations où le caprin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu plus de neuf mois durant sa première année. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes :

1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

2. Interdiction d'expédier les caprins vers un pays tiers, directement ou indirectement.

3. L'ensemble des caprins présents sur l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 (Règles sanitaires pour les exploitations caprines) du présent arrêté.

4. L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2009 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas de tremblante atypique chez les chèvres

Résumé. En cas de tremblante atypique chez une chèvre, le préfet impose des mesures strictes comme le nettoyage de l'exploitation et l'interdiction d'expédier les animaux.

En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations où le caprin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu plus de neuf mois durant sa première année. L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes :

1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

2. Interdiction d'expédier les caprins vers un pays tiers, directement ou indirectement.

3. L'ensemble des caprins présents sur l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 (Règles sanitaires pour les exploitations caprines) du présent arrêté.

4. L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 juillet 2009 au jeudi 16 décembre 2010

Source : Légifrance