Arrêté du 2 juillet 2021

Article 1

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Article 1

En application du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du code général des impôts figurant dans le tableau annexé au présent arrêté pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos.

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Montants définis des avances remboursables sur les recettes fiscales

Résumé. Les montants des avances fiscales remboursables sont fixés pour certaines collectivités.

En application du cinquième alinéa du 2° du I de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) du code général des impôts figurant dans le tableau annexé au présent arrêté pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos.

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