Arrêté du 2 juillet 2021

Article 2

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Les versements sont imputés sur le compte 4678970000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.

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Ouverture d'un compte pour les versements

Résumé. Les versements vont sur un compte spécial.

Les versements sont imputés sur le compte 4678970000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.

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