Article 50 D
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « l'acquit-à-caution indispensable » sont remplacés par les mots : « le document indispensable mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts (Circulation des produits en suspension de droits) » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « Ce titre de mouvement » sont remplacés par les mots : « Ce document ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)