Arrêté du 2 juin 2000

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Article 52 quater

L'article est modifié comme suit :

- au I, les mots : « pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts (Règles de manipulation des alcools spéciaux) » sont supprimés ;

- au premier alinéa du II, les mots : « issus des comptes spéciaux indiqués au I » sont supprimés.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 52 quater

L'article est modifié comme suit :

- au I, les mots : « pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts (Règles de manipulation des alcools spéciaux) » sont supprimés ;

- au premier alinéa du II, les mots : « issus des comptes spéciaux indiqués au I » sont supprimés.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)

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