Article 52 quater
L'article est modifié comme suit :
- au I, les mots : « pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts (Règles de manipulation des alcools spéciaux) » sont supprimés ;
- au premier alinéa du II, les mots : « issus des comptes spéciaux indiqués au I » sont supprimés.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)