Arrêté du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

Il est créé, auprès du ministre de la défense, en application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels), un comité social d'administration ministériel compétent, dans les matières et conditions fixées par le chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions et projets de texte intéressant tout ou partie des services du ministère de la défense.
Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des établissements publics mentionnés en annexe 1 du présent (Publication de la liste des établissements publics relevant du Comité Social d'Administration Ministériel) arrêté.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Création d'un comité social au ministère de la défense

Résumé. Un comité social est créé au ministère de la défense pour discuter des questions concernant ses services et certains établissements publics.

Il est créé, auprès du ministre de la défense, en application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels), un comité social d'administration ministériel compétent, dans les matières et conditions fixées par le chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions et projets de texte intéressant tout ou partie des services du ministère de la défense.
Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des établissements publics mentionnés en annexe 1 du présent (Publication de la liste des établissements publics relevant du Comité Social d'Administration Ministériel) arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance