Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité social d'administration ministériel unique
La composition du comité social d'administration ministériel unique, créé par l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé (Création d'un comité social d'administration ministériel unique), est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, ou par délégation, leur représentant. Ces ministres, ou leur représentant, assurent la présidence du comité social d'administration de manière conjointe. Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé ou son représentant peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel unique ;
- la directrice des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.