Code général des impôts, CGI

Article 262 quater

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Article 262 quater

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu'au 30 juin 1999 :

1° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur qui se rend, par voie aérienne ou maritime, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs ;

2° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte du terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels d'un passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entre les deux terminaux du tunnel.

Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens remplissant les conditions ci-après :

a) La valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur ;

b) Les quantités n'excèdent pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les mêmes dispositions communautaires.

La valeur des livraisons effectuées dans ces limites quantitatives n'est pas prise en compte pour le calcul de la valeur mentionnée au a.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de TVA pour achats en bagages personnels dans les aéroports, ports et tunnel sous la Manche

Résumé. Les voyageurs peuvent acheter des biens à emporter dans leurs bagages personnels dans les aéroports, ports ou le tunnel sous la Manche sans TVA, tant que la valeur et la quantité restent sous les limites fixées, jusqu'au 30 juin 1999.

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu'au 30 juin 1999 :

1° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur qui se rend, par voie aérienne ou maritime, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs ;

2° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte du terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels d'un passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué entre les deux terminaux du tunnel.

Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens remplissant les conditions ci-après :

a) La valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur ;

b) Les quantités n'excèdent pas, par personne et par voyage, les limites prévues par les mêmes dispositions communautaires.

La valeur des livraisons effectuées dans ces limites quantitatives n'est pas prise en compte pour le calcul de la valeur mentionnée au a.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de la Communauté économique européenne en Communauté européenne, et les conditions d'exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires ont été simplifiées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance