Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 4
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
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Création de commissions administratives paritaires locales
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative paritaire locale :
― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― directions départementales de l'équipement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.