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Arrêté du 2 septembre 2010

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Article 6

Les CAP locales qui relèvent des articles 3 (Création de commissions administratives paritaires locales), 4 (Compétence des commissions administratives pour les dessinateurs en Île-de-France) et 4-1 (Création d'une commission pour les dessinateurs de VNF) du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes indiqués à l'article 4 (Compétence des commissions administratives pour les dessinateurs en Île-de-France) de ce même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2014

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des CAP locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes pour les questions individuelles des fonctionnaires, sauf pour certains actes spécifiques.

Les CAP locales qui relèvent des articles 3 (Création de commissions administratives paritaires locales), 4 (Compétence des commissions administratives pour les dessinateurs en Île-de-France) et 4-1 (Création d'une commission pour les dessinateurs de VNF) du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes indiqués à l'article 4 (Compétence des commissions administratives pour les dessinateurs en Île-de-France) de ce même décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 2013 au dimanche 26 octobre 2014

Modifié parArrêté du 29 janvier 2013art. 3 : Modification des compétences des CAP locales

En résumé. Les CAP locales sont désormais compétentes pour les questions relevant des articles 3, 4 et 4-1 au lieu des articles 3 et 4 seulement.

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mercredi 13 février 2013

Source : Légifrance