En vigueur depuis le 29 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir l'aide de l'État pour le nettoyage des fermes
Conditions de participation.
Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 7 (Aide de l'État pour la décontamination des élevages) du présent arrêté est subordonné à la production, auprès du directeur départemental des services vétérinaires, des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.