Arrêté du 20 août 2009

Article 8

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Article 8

Conditions de participation.
Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 7 (Aide de l'État pour la décontamination des élevages) du présent arrêté est subordonné à la production, auprès du directeur départemental des services vétérinaires, des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

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En vigueur depuis le 29 août 2009

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Conditions pour obtenir l'aide de l'État pour le nettoyage des fermes

Résumé. L'État paie 75% des frais de nettoyage des fermes infectées par la maladie d'Aujeszky, mais il faut montrer les factures.

Conditions de participation.
Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 7 (Aide de l'État pour la décontamination des élevages) du présent arrêté est subordonné à la production, auprès du directeur départemental des services vétérinaires, des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

Source : Légifrance