Arrêté du 20 août 2009

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Indemnisation en cas d'abattage total.
En cas d'abattage total d'un site d'élevage porcin ou de destruction de denrées ou de produits sur ordre de l'administration, l'indemnisation du propriétaire s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour l'abattage de porcs

Résumé. L'État indemnise les éleveurs de porcs si leurs animaux sont abattus ou détruits sur ordre des autorités, selon les règles fixées en 2001.

Indemnisation en cas d'abattage total.
En cas d'abattage total d'un site d'élevage porcin ou de destruction de denrées ou de produits sur ordre de l'administration, l'indemnisation du propriétaire s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

Source : Légifrance