Arrêté du 20 août 2009

Article 12

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Article 12

Conditions de non-attribution des indemnités.
Les indemnités prévues aux articles 9 (Indemnisation pour l'abattage de porcs dans le cadre du diagnostic), 10 (Indemnisation pour l'abattage de porcs) et 11 (Indemnisation pour l'abattage diagnostic d'animaux) du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
― mort d'un animal, avant son abattage ou son euthanasie, quelle qu'en soit la cause ;
― toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
L'indemnité prévue à l'article 10 (Indemnisation pour l'abattage de porcs) du présent arrêté n'est pas attribuée en cas de contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage d'un site d'élevage naisseur ou naisseur-engraisseur dans lequel tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air et ne disposant pas des équipements et installations minimaux énoncés à l'article 25 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé (Protection des élevages porcins en plein air), définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 29 août 2009

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Conditions où l'État ne paie pas pour l'abattage de porcs

Résumé. L'État ne paie pas d'indemnités si les animaux meurent avant l'abattage ou si l'éleveur triche, et aussi si les porcs sont contaminés par des animaux sauvages dans des élevages en plein air sans équipements de protection.

Conditions de non-attribution des indemnités.
Les indemnités prévues aux articles 9 (Indemnisation pour l'abattage de porcs dans le cadre du diagnostic), 10 (Indemnisation pour l'abattage de porcs) et 11 (Indemnisation pour l'abattage diagnostic d'animaux) du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
― mort d'un animal, avant son abattage ou son euthanasie, quelle qu'en soit la cause ;
― toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
L'indemnité prévue à l'article 10 (Indemnisation pour l'abattage de porcs) du présent arrêté n'est pas attribuée en cas de contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage d'un site d'élevage naisseur ou naisseur-engraisseur dans lequel tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air et ne disposant pas des équipements et installations minimaux énoncés à l'article 25 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé (Protection des élevages porcins en plein air), définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

Source : Légifrance